OLIVIER MURGIER
COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION
Expérience, respect, résultats.
Fort d'une expérience consolidée dans le domaine judiciaire et spécialisé dans le Droit en immigration canadienne, nommé en janvier 2023 par l'Honorable Ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, Olivier Murgier - Commissaire francophone de la Cour Suprême de Nouvelle-Écosse propose des services à l'assermentation de vos documents en tout genre.
OLIVIER MURGIER, UN COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION QUI...
- Est certifié pour endosser des affirmations et des déclarations ; il peut également prendre et recevoir des affidavits ou faire prêter serment.
- Appose un tampon certifiant que le serment, l'affirmation ou la déclaration requis a été correctement administré.
- Ne certifie pas la véracité des déclarations contenues dans un document. Cette responsabilité incombe au client.
- N'est pas responsable du contenu de l'affidavit. Cette responsabilité incombe à la personne dont la signature est commandée (c'est-à-dire le client).
- N'est pas un notaire public. Un notaire public a tous les pouvoirs d'un commissaire à l'assermentation et peut également endosser des documents qui seront utilisés à l'extérieur de la province. Un notaire public est généralement un avocat en exercice et peut témoigner, certifier et attester des documents commerciaux, des contrats et des actes de propriété.
Il incombe au client de s'assurer qu'un commissaire à l'assermentation peut signer les
documents.
- Ne peut pas certifier de copies conformes.
LE CLIENT
La personne qui prête serment ou affirme un document doit se présenter devant un avocat, un notaire, ou bien un commissaire à l'assermentation.
Une pièce d'identité appropriée (photo d'identité), telle qu'un permis de conduire valide, un passeport valide, une carte de résident permanent ou toute autre pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, doit être présentée ainsi que l'affidavit rempli, à l'exception de la signature.
La signature de l'affidavit doit être effectuée en présence de l'avocat, du notaire, ou bien du commissaire.
CONTACT
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
Quartier Albro Lake/Lancaster Ridge
